Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 – prise en charge et indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés _ Legifrance Publié le 8 mai 2017 par l'Association8 mai 2017 Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 - prise en charge et indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés _ Legifrance